Bilan Carbone : la réglementation évolue en 2022 !
La loi n°2019-1147 en vigueur depuis le 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) modifie l’article L. 229-25 du code de l’environnement (janv. 2016) à propos des obligations de déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises et les collectivités encadrées. Ces modifications tournent principalement autour de simplifications dans les obligations de reporting et dans le reporting lui-même pour les groupes consolidés, de l’extension du périmètre de déclaration (sur le scope 3), de l’augmentation de la pénalité encourue en cas de non conformité et un renforcement du plan d’action qui devient un plan de transition.
1. Périmètre des obligés et simplification de déclarations (Bilan Carbone : la réglementation évolue)
Doivent déclarer leurs Bilans GES Réglementaires les entreprises du privé de plus de 500 employés et de plus de 250 employés dans le public.
En 2022, cependant, les entreprises soumises à l’obligation de DPEF sont dispensées du plan de transition si les informations sont présentes dans le Reporting Extra-Financier.
De même, l’État, les régions, les départements, et tout établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants sont exonérés du dépôt sur la plateforme publique si soumis à un PCAET, lorsque celui-ci tient compte des émissions liées au fonctionnement interne de ces collectivités.
Enfin, l’article 1er modifie le code de l’environnement portant sur les consolidations des bilans par les groupes d’entreprises. Toute société publiant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe peut établir un BEGES et un plan de transition consolidés pour l’ensemble des entreprises qu’elle contrôle.
2. Extension du périmètre de déclarations des émissions de GES(Bilan Carbone : la réglementation évolue)
Il était obligatoire de déclarer toutes les émissions GES des scopes 1 & 2, avec une mise à jour :
– tous les 3 ans pour les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public
– tous les 4 ans pour les entreprises (depuis 2015, pour pouvoir se synchroniser avec l’audit énergétique)
Désormais, il est obligatoire de déclarer une partie du scope 3. Les émissions indirectes significatives découlant des opérations et activités de la personne morale, ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit doivent maintenant être déclarées – cf. article 2.
3. Enrichir le plan d’action qui devient un Plan de Transition(Bilan Carbone : la réglementation évolue)
De plus, une simple liste d’action n’est plus suffisante. Le Plan d’action, pour passer du voeu pieux à des actions concrètes se voit enrichi d’un certain nombre de précisions. Il est donc maintenant obligatoire de donner :
- une indication du volume global des réductions des émissions de GES attendu pour les émissions directes et pour les indirectes.
- la description des actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
- les résultats obtenus
- la précision des causes et leur justification par la personne morale en cas de non mise œuvre des actions projetées.
4. Augmentation de la pénalité encourue(Bilan Carbone : la réglementation évolue)
Effectivement, depuis le 1er janvier 2016, l’amende maximale prévue était de 1 500 €. Cette sanction passe à 10 000 €, en cas de défaut de réalisation du bilan, avec un maximum de 20 000 € en cas de récidive.
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Sources :
https://www.crowe.com/fr/sustainable-metrics/actualit%C3%A9-rse/la-reglementation-du-beges-change
